Amendement N° 80 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer les dispositifs exceptionnels de dissolution, de fusion ou de modification du périmètre des syndicats intercommunaux et mixtes, prévus en 2013.

La rationalisation des syndicats doit être recherchée ; il semble raisonnable de réduire le nombre de syndicats.

Néanmoins, certains syndicats sont indispensables, soit parce qu'ils permettent d'atteindre sur une très grande échelle des seuils de rentabilité importants (syndicats départemental d'électricité, de déchets…), soit parce qu'ils correspondent à un contexte particulier d'organisation des services publics (réseaux d'eau, réseaux d'assainissement, …).

Une réflexion préalable est donc nécessaire, la recherche de solution et leur intégration dans les communautés ne pourront réellement aboutir qu'à moyen terme.

Aussi, les dispositifs envisagés par le projet de loi apparaissent-ils suffisants :

- la relance, dès 2011, des schémas départementaux élaborés en concertation avec les élus et la CDCI devrait permettre de dresser un état des lieux et de tracer les principales pistes de rationalisation, à moyen terme, du nombre des syndicats ;

- l'assouplissement, en 2012, des conditions de dissolution, de modification de périmètre ou de fusion devrait permettre de réduire le nombre des syndicats jugés inutiles et/ou redondants.

Par ailleurs, le projet de loi (articles 21, 22, 23 et 24) prévoit de faciliter durablement les conditions de la rationalisation des syndicats :

- en créant une nouvelle possibilité de fusion de syndicats (intercommunaux et mixtes) ;

- en facilitant leur dissolution ;

- et en renforçant la substitution des communautés aux syndicats intercommunaux et mixtes.

Par ailleurs, le texte précise que toute création de nouveaux syndicats intercommunaux ou mixtes doit être compatible avec le schéma départemental de coopération intercommunale.

Dans ce contexte, toute idée ou principe d'une date butoir n'est pas utile et semble contre-productif.

Les pouvoirs exorbitants confiés au préfet en 2013 pourraient être interprétés comme une défiance envers les élus à pouvoir juger de l'évolution des syndicats dans le temps.

Une modification des périmètres des EPCI ou une fusion de ceux-ci, imposées de façon autoritaire contre l'accord de la moitié des communes concernées, risque de conduire à un dysfonctionnement durable de ces structures.