Amendement N° 7 (Retiré)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 27 mai 2010
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Grand.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2516 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales
Avant l'article 1er A
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2010 un rapport présentant des propositions portant statut de l'élu local.
Exposé Sommaire :
Ce projet de loi sur la réforme des collectivités locales est le moment naturel pour aborder le statut de l'élu local. C'est la raison pour laquelle cet amendement est déposé.
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