Amendement N° 585 (Adopté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 31 mai 2010
Déposé le 27 mai 2010 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Par dérogation au précédent alinéa, le pôle métropolitain peut regrouper, sur un territoire d'un seul tenant et sans enclave, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre formant un ensemble de plus de 300 000 habitants et comprenant au moins un établissement public de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants limitrophe d'un État étranger. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet de créer un dispositif de pôle métropolitain dérogatoire pour les zones frontalières. Il s'agit de prendre en compte les particularités de ces territoires qui peuvent être soumis aux influences de métropoles ou de grandes villes non françaises mais frontalières et de leur donner les moyens de s'organiser pour apporter une réponse cohérente et structurée aux enjeux d'aménagement de l'espace et de développement économique.
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