Amendement N° 582 (Tombe)

L'article 72 alinéa 3 de notre Constitution dispose que les collectivités s'administrent librement par des conseils élus. L'article 72-1 prévoit que lorsqu'il est envisagé de créer une collectivité territoriale doté d'un statut particulier ou de modifier son organisation ou ses limites territoriales, il peut être décidé par la loi de consulter les électeurs concernés. Cet article n'entraîne nullement une obligation pour le législateur de prévoir qu'une consultation locale doit accompagner de manière systématique toute modification dans l'organisation et le fonctionnement des collectivités.

Le dispositif de création de la commune nouvelle d'une part conserve l'existence des anciennes communes sous forme de communes déléguées et d'autre part, reste facultatif. Il est donc nécessaire pour les communes qui souhaiteraient l'utiliser d'en assouplir la mise enoeuvre.