Amendement N° 529 (Rejeté)
Réforme des collectivités territoriales
( amendement identique : 62 )
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Supprimer l'alinéa 16.
Exposé Sommaire :
La modification du périmètre d'un EPCI ne doit pas pouvoir être décidé par le préfet contre l'avis des conseils municipaux concernés.
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