Amendement N° 517 (Rejeté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 31 mai 2010
Déposé le 22 mai 2010 par : M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2516 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales
Avant l'article 8
Le code général des impôts est ainsi modifié :
I. - Le premier alinéa du 4° du 1 de l'article 39 du même code est complété par les mots : « et de l'imposition résultant de la prise en compte des actifs financiers selon les règles fixées par l'article 1636 B sexies - 0. »
II. - L'article 1447-0 est ainsi rédigé :
« La contribution économique territoriale des entreprises comprend une contribution provisoire, une contribution fondée sur la valeur ajoutée et une contribution assise sur les actifs financiers. »
III. - Après l'article 1586 nonies, il est inséré un article 1586 decies ainsi rédigé :
« Art. 1586 decies. - La contribution assise sur les actifs financiers porte sur l'ensemble des titres de placement et de participation, les titres de créances négociables, les prêts à court, moyen et long terme. Ces éléments sont pris en compte pour la moitié de leur montant figurant à l'actif du bilan des entreprises assujetties. Pour les établissements de crédits et les sociétés d'assurances, le montant net de ses actifs est pris en compte après réfaction du montant des actifs représentatifs de la couverture des risques, contrepartie et obligations comptables de ces établissements.
IV. - Avant l'article 1636 B sexies, il est inséré un article 1636 B sexies-0 ainsi rédigé :
« Art. 1636 B sexies-0. - Le taux grevant les actifs financiers est fixé à 0,3 %. Il évolue chaque année, pour chaque entreprise assujettie, à proportion d'un coefficient issu du rapport entre la valeur relative des actifs définis et la valeur ajoutée de l'entreprise. »
V. - Après l'article 1648 A, il est créé un article 1648 AB ainsi rédigé :
« Art. 1648 AB. - Il est créé un fonds de péréquation de la taxe professionnelle, alimenté par le produit de l'imposition des actifs financiers.
« Les ressources du fonds sont réparties suivant les règles fixées pour la dotation globale de fonctionnement par les articles L. 2334-1 à L. 2334-23 du code général des collectivités territoriales. »
VI. - La perte de recettes pour l'État est compensée par le relèvement à due concurrence des tranches supérieures de l'impôt sur le revenu.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à accroître les ressources des collectivités territoriales par l'extension de l'assiette de la contribution économique territoriale aux actifs financiers détenus par les entreprises assujetties.
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