Amendement N° 46 (Non soutenu)
Réforme des collectivités territoriales
Déposé le 20 mai 2010 par : M. Myard.
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« La rationalisation ne peut être effectuée qu'en prenant dûment en compte la faisabilité économique de cette opération. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir que la création d'un EPCI à fiscalité propre ne saurait faire abstraction de la prise en compte du coût du projet.
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