Amendement N° 176 (Rejeté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 31 mai 2010
Déposé le 22 mai 2010 par : M. Derosier, M. Cazeneuve, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Vuilque, M. Dussopt, M. Deluga, M. Duron, M. Valax, M. Nayrou, M. Jean-Claude Leroy, M. Mesquida, Mme Iborra, Mme Fourneyron, Mme Massat, Mme Andrieux, Mme Batho, Mme Marcel, M. Cacheux, M. Gille, M. Jung, M. Villaumé, M. Roy, M. Charasse, M. Renucci, Mme Karamanli, M. Pupponi, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2516 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales
Après l'article 9
I. - Lorsque la commune nouvelle regroupe toutes les communes membres d'une ou plusieurs communautés de communes ou de communautés d'agglomération, les dispositions du deuxième alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales relatives à l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, lui sont applicables.
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre le régime d'attribution du FCTVA des communautés aux communes nouvelles. Il s'agit de lever un obstacle financier et d'encourager la création de communes nouvelles à l'échelle des communautés.
En effet, aucune disposition du projet de loi ne maintient le régime d'attribution du FCTVA des communautés de communes et d'agglomération aux communes nouvelles issues de la transformation d'EPCI à fiscalité propre.
Or, ces communautés bénéficient des attributions du FCTVA l'année de réalisation de la dépense réelle d'investissement. Ceci n'est pas le cas des communes pour lesquelles s'applique un décalage de deux ans.
Ces différences de régime ne seront pas, sans conséquence, pour les communes nouvelles qui auront à supporter une lourde charge financière.
C'est pourquoi, il est proposé de maintenir le bénéfice du versement des attributions du FCTVA l'année de réalisation de la dépense, en le limitant aux seules communes nouvelles issues de la transformation d'une ou plusieurs communautés.
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