Amendement N° 14 (Non soutenu)
Réforme des collectivités territoriales
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Grand.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2516 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales
Article 34 quinquies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'unification au regard du législateur voulant dire transfert d'un ou plusieurs impôt locaux au profit exclusif des intercommunalités à fiscalité propre, cette disposition est en contradiction avec l'autonomie financière des communes nécessaire pour exercer leurs compétences générales actées dans la loi.
Transférer à la Métropole la Dotation Globale de Fonctionnement et la recette de la taxe sur le foncier bâti équivaut à priver les communes urbaines et péri-urbaines dans le territoire de ces futures métropoles de toute capacité à exercer leurs compétences.
Si cette disposition est votée, les maires des communes urbaines et péri-urbaines des futures métropoles ne seront plus des maires de plein exercice, mais deviendront de fait des maires d'arrondissement sans aucun pouvoir.
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