Amendement N° 7 (Adopté)
Harmonisation des législations européennes applicables aux droits des femmes
Discuté en séance le 18 février 2010
Déposé le 18 février 2010 par : Mme Crozon.
Texte de loi N° 2303
Article 1er
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« Considérant que des propositions ont été formulées dans le sens d'une harmonisation par le haut des droits des femmes notamment l'initiative dite de « la clause de l'européenne la plus favorisée » ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement rappelle que la proposition de résolution s'appuie sur un mouvement de réflexion émanant notamment du mouvement associatif luttant pour le droit des femmes en Europe.
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