Amendement N° 3 (Tombe)
Harmonisation des législations européennes applicables aux droits des femmes
Déposé le 17 février 2010 par : Mme Crozon, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de loi N° 2303
Article 1er
À l'alinéa 28, substituer aux mots :
« aligner la législation française sur »,
les mots :
« harmoniser la législation française avec ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement rédactionnel vise à préciser qu'il n'y a en aucune manière de caractère d'automaticité entre le recensement des dispositions et leur inscription dans le droit français.
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