Amendement N° 11 (Rejeté)
Reconversion des militaires
Discuté en séance le 6 juillet 2010
Déposé le 5 juillet 2010 par : M. Decool.
À la dernière phrase de l'alinéa 7, après le mot :
« réduite »,
insérer les mots :
« à due proportion ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement de précision vise à prévoir le montant de la réduction.
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