Amendement N° 106 (Tombe)
Régulation bancaire et financière
Déposé le 8 juin 2010 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier.
Rédiger ainsi l'alinéa 11 :
« L'agence de notation mise en cause doit prouver l'absence de lien de causalité entre l'erreur et le dommage. »
Exposé Sommaire :
Si les agences de notation portent des appréciations qui se révèlent erronées, il faut qu'elles en soient responsables. C'est la raison pour laquelle le présent amendement a pour objet de renverser la charge de la preuve relative au dommage subi par une « erreur » de notation.
Si tel n'est pas le cas, le dispositif de sanction dont il est ici question demeurera purement fictif.
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