Recherche d'amendements

À la première phrase de l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « Constitution », insérer les mots: « , soit sur proposition de son président ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au président du Conseil supérieur de la magistrature de prendre l'initiative de recherche et d'avis, notamment en matière de déontologie...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « À défaut d'égalité, il est procédé par tirage au sort pour la rétablir. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un mécanisme garantissant, par tirage au sort, qu'en cas d'empêchement d'un ou de plusieurs conseillers, les formations siégeant en matière disciplinaire comportent le même nom...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cet avis motivé est rendu public ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que pour les nominations de magistrats aux fonctions du parquet, l'avis de la formation compétente du CSM, donné sur proposition du garde des Sceaux et après un rapport fait par un membre de cette forma...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cet avis est motivé. ». Exposé sommaire : Il est proposé que les avis de la formation compétente du CSM pour les nominations de magistrats aux fonctions du parquet soient pour le moins motivés. La motivation d'une telle décision, loin de faire double emploi avec le rapport qui l'accompagne, le...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Dès lors que la procédure de filtre se situe en amont de la saisine du Conseil supérieur de la magistrature, et que la commission d'admission des requêtes estime non fondée la demande du justiciable, il ne convient pas que le garde des Sceaux puisse contourner la disposition en saisissant lui-même le C...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Dès lors que la procédure de filtre se situe en amont de la saisine du CSM, et que la commission d'admission des requêtes estime non fondée la demande du justiciable, il ne convient pas que le garde des Sceaux puisse contourner la disposition en saisissant lui-même le Conseil supérieur de la magistratu...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 58-1 de la même ordonnance est ainsi rédigé : « Art. 58-1. Le garde des Sceaux, ministre de la justice, saisi d'une plainte ou informé de faits paraissant de nature à entraîner des poursuites disciplinaires peut, s'il y a urgence, et après consultation des chefs hiérarchiques, proposer au Conseil supér...

À la première phrase de l'alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « cour », insérer les mots : « , après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature, ». Exposé sommaire : Dans la mesure où le Président de la République n'est plus membre de droit du Conseil supérieur de la magistrature, il importe que le Secrétaire général...

Après le mot : « suppléés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « par le magistrat suppléant du siège ou du parquet désigné en début de mandat dans les mêmes conditions ». Exposé sommaire : Pour éviter de déséquilibrer les formations disciplinaires qui doivent être paritairement composées, il convient de prévoir à l'avance la personne ap...