Amendement N° 11 (Adopté)
Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
Déposé le 13 février 2010 par : M. Lefrand, Mme Levy.
I. - À l'alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 4133-1-1 »,
la référence :
« L. 4131-1-1 ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« L. 4133-1-2 »,
la référence :
« L. 4131-1-2 ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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