Amendement N° 6 (Adopté)
Application de l'article 65 de la constitution prorogation du mandat des membres du conseil supérieur de la magistrature
Discuté en séance le 23 février 2010
Déposé le 22 février 2010 par : M. Houillon.
À l'alinéa 12, substituer au mot :
« plaignant »,
le mot :
« justiciable ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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