Sous-Amendement N° 22 rectifié à l'amendement N° 17 (Adopté)
Vote électronique pour les élections au conseil des établissements publics à caractère culturel scientifique et professionnel
Déposé le 28 septembre 2009 par : Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Cette dernière modalité peut s'appliquer à condition que dans l'établissement soient mis à la disposition des électeurs des ordinateurs dans des lieux dédiés aux opérations électorales. ».
Exposé Sommaire :
Il est fondamental de ne pas subordonner l'exercice du droit de suffrage à la possibilité ou non d'accéder à un équipement informatique. La mise enoeuvre du vote par voie électronique ne doit donc être possible que dans les établissements qui font un effort d'équipement en infrastructures informatiques et participent ainsi de la réduction de la fracture numérique.
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