Sous-Amendement N° 21 à l'amendement N° 17 (Rejeté)
Vote électronique pour les élections au conseil des établissements publics à caractère culturel scientifique et professionnel
Déposé le 28 septembre 2009 par : Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
À la première phrase de l'alinéa 3, après les mots :
« respect de »,
insérer les mots :
« l'accomplissement des formalités prévues par ».
Exposé Sommaire :
Ainsi que elle l'a indiqué en novembre 2007, « dès l'instant où ces systèmes de vote électronique comportent des données à caractère personnel (nom ou identifiant de l'étudiant par exemple), la CNIL rappelle que ces dispositifs sont soumis à la loi « informatique et libertés ». En particulier, de tels systèmes doivent lui être soumis avant leur mise enoeuvre afin qu'elle examine notamment les conditions d'utilisation des données personnelles, la confidentialité du vote, les mesures de sécurité et l'information des personnes. »
Ce sous-amendement vise à le préciser.
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