Sous-Amendement N° 20 à l'amendement N° 17 (Rejeté)
Vote électronique pour les élections au conseil des établissements publics à caractère culturel scientifique et professionnel
Déposé le 28 septembre 2009 par : Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Cette dernière modalité peut s'appliquer à l'élection, à l'exclusion de toute autre consultation. »
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement de repli vise à préciser que le vote par voie électronique pour les élections des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ne peut devenir le support simultané ou ultérieur à d'autres types d'élections ou de consultations.
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