Sous-Amendement N° 19 à l'amendement N° 17 (Rejeté)
Vote électronique pour les élections au conseil des établissements publics à caractère culturel scientifique et professionnel
Déposé le 28 septembre 2009 par : Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Après le mot :
« lieu »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« dans des bureaux de vote, par dépôt d'un bulletin de vote en papier dans une urne. ».
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à préciser que l'élection des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel a lieu dans des bureaux de vote, par dépôt d'un bulletin de vote en papier dans une urne, à l'exclusion de toute autre modalité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.