Amendements N° 62 à 62A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 15 octobre 2007 par : M. Myard.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Après l'article 18(A)
I. - Après l'article L. 1618-2 du code des collectivités territoriales, il est inséré un chapitre IX intitulé :
« Chapitre IX
« Dispositions financières relatives aux hippodromes »
et comprenant un article L. 1618-3 ainsi rédigé :
« Article L. 1618-3. - Les collectivités territoriales accueillant un hippodrome bénéficient de 0,1 % du produit des sommes engagées au pari mutuel sur l'hippodrome et hors hippodrome lors courses hippiques organisées sur leur territoire. »
II. - Un décret fixe les modalités d'application de cette disposition.
III. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de faire bénéficier les collectivités locales bénéficiant d'un hippodrome d'une quote-part limitée sur les paris, de l'ordre de 0,1% du montant des paris PMU et PMH engagés sur les courses hippiques organisées sur cet hippodrome.
Cette somme viendrait en diminution de la part attribuée aux parieurs dans le cadre de la répartition des enjeux PMU et PMH définie à l'article 139-II de la loi de finances rectificatives pour 2006 et son décret d'application du 16 janvier 2007.
Quelque 250 communes réparties sur l'ensemble du territoire national accueillent un hippodrome. La plupart d'entre elles ne ménagent pas leurs efforts pour entretenir ces espaces verts, lieux de convivialité et d'exploitation économique de la filière du cheval, secteur qui répond au modernisme de l'économie durable.
À travers les courses, moteur de notre économie, et dont dépendent 58 000 emplois directs et 130 000 personnes, les collectivités locales jouent un rôle de premier plan dans le soutien des activités hippiques.
Il est paradoxal que ces collectivités, qui dépensent des sommes souvent importantes pour le maintien et le développement de la filière hippique, ne perçoivent aucun retour financier en dehors de la taxe foncière, généralement modérée - les villes qui ont un casino, quant à elles, perçoivent une quote-part sur les jeux, notamment sur les machines à sous dites « bandits manchots ».
Tel est l'amendement que je vous demande de bien vouloir adopter.
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