Amendements N° 220 à 220A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 15 octobre 2007 par : M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Après l'article 9(A)
L'article 885-0 V bis du code général des impôts est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite dans le cadre de la loi « TEPA » à l'été 2007, qui permettra à un contribuable de s'exonérer d'impôt de solidarité sur la fortune pour une fraciton représentant 75 % d'un investissement qu'il réalise dans une entreprise, ou 50 % de l'investissement dans un fonds de proximité.
L'introduction de ce que certains ont pu qualifier d'impôt choisi est particulièrement injuste, d'autant qu'elle assimile au paiement de l'impôt un placement, susceptible de procurer au contribuable un retour sur investissement particulièrement attrayant.
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