Amendements N° 181 à 181A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 15 octobre 2007 par : MM. Brard, Muzeau, Sandrier.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Après l'article 9(A)
La dernière phrase de l'alinéa 2 de l'article 885 S du code général des impôts est complétée par les mots :
« dans la limite d'un montant égal à cent fois l'allocation prévue à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, versée mensuellement à une personne seule ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit de plafonner l'abattement sur la valeur de la résidence principale à un montant indexé sur celui du revenu minimum d'insertion.
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