Amendements N° 172 à 172C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 6 novembre 2007 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Après l'article 53(C)
Le troisième alinéa de l'article 225 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Toutefois, et pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2008, le taux de la taxe d'apprentissage due par les entreprises de deux cent cinquante salariés et plus est porté à 0,6 % lorsque le nombre moyen annuel de salariés en contrat de professionnalisation ou contrat d'apprentissage au sein de l'entreprise au cours de l'année de référence est inférieur à un seuil. Ce seuil est égal à 3 % de l'effectif annuel moyen de cette même entreprise calculé dans les conditions définies à l'article L. 620-10 du code du travail. Ce seuil est arrondi à l'entier inférieur. »
Exposé Sommaire :
L'introduction dans la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 dite égalité des chances d'une disposition portant majoration (de 0,5 à 0,6 %) de la taxe d'apprentissage due par les entreprises de plus de 250 salariés qui n'embauchent pas suffisamment de jeunes en contrat en alternance (1 % en 2006, 2 % en 2007 et 3 % les années suivantes) se révèlerait un frein à l'embauche de demandeurs d'emploi adultes en contrat de professionnalisation, selon les responsables de certaines grandes entreprises.
Cet amendement vise à permettre, dans les mêmes conditions, l'embauche de jeunes et d'adultes en contrat de travail en alternance et plus particulièrement en contrat de professionnalisation. Il permet par ailleurs de rendre le dispositif du contrat de professionnalisation plus incitatif pour les personnes âgées de plus de quarante-cinq ans, dont l'embauche en contrat de professionnalisation ne génèrerait plus d'exonérations spécifiques.
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