Amendements N° 119 à 119C (Rejeté)

Le présent amendement vise à renforcer de 5 millions d'euros les possibilités d'intervention du programme 169 et de son action 03, afin de financer une extension de l'allocation différentielle servie aux conjoints survivants les plus démunis. Un consensus existe au sein de la Représentation nationale pour soutenir la mise enoeuvre d'une action spécifique au bénéfice des conjoints survivants d'anciens combattants les plus démunis. En effet, les observations convergent : le nombre des conjoints survivants en grande difficulté, le plus souvent des veuves, croît.

Le Gouvernement a choisi de traiter cette question dans la loi de finances pour 2007. Il l'a malheureusement fait d'une façon hautement perfectible, pour au moins trois raisons. Premièrement, les crédits prévus étaient symboliques (500 000 euros) et loin d'être à la hauteur des besoins. Deuxièmement, au lieu de créer un fonds spécifique, le Gouvernement s'est contenté d'abonder les crédits sociaux de l'ONAC. Troisièmement, les retards de mise enoeuvre administrative de la mesure n'ont pas permis qu'elle soit effective avant le second semestre 2007.

Toutefois, s'il est possible de déplorer ces imperfections, aucune n'est susceptible de permettre que soit remis en cause le principe de l'allocation différentielle. Pourtant, dans les faits, cette allocation n'existe pas. En effet, le plafond de ressources retenu est tellement bas que personne ne peut prétendre en bénéficier. A titre d'exemple, un département très peuplé comme celui du Nord compte deux bénéficiaires. Un département moyennement peuplé et guère riche comme le Puy-de-Dôme ne compte aucun bénéficiaire. La mesure est donc, dans les faits, inapplicables.

Aussi, le dispositif mis enoeuvre doit impérativement être revu, en relevant le plafond de ressources au moins au niveau du seuil de pauvreté, soit 800 euros. Comme une telle mesure est d'ordre règlementaire, les députés du groupe socialiste, radical et citoyen ne souhaitent pas s'y attarder. Ils ont eu l'occasion de faire part au Gouvernement de leurs suggestions.

Toutefois, il est indispensable de financer les améliorations de l'actuel dispositif, qui ne manqueront pas d'être décidées. C'est l'objet de cet amendement.

La mesure représente donc un montant de 5 millions d'euros. En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, les signataires proposent une diminution des crédits du programme 167, action 04 « Communication », qui doivent pouvoir être rationalisés, ainsi que du programme 167, action 03 « Promotion et valorisation du patrimoine culturel », qui sont quantitativement importants, compte tenu de l'objectif qui consiste à accroître l'autofinancement des musées. Ces crédits sont transférés vers le programme 169, action 03 « solidarité ».

Cette mesure significative donnerait satisfaction au monde ancien combattant.