Amendement N° 92 (Rejeté)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Discuté en séance le 28 avril 2010
Déposé le 26 avril 2010 par : Mme Fioraso, M. Brottes, M. Garot, Mme Massat, Mme Le Loch, M. Yves Durand, M. Gaubert, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rédiger ainsi l'alinéa 26 :
« Art. L. 711-10-1. -I.- Une chambre de commerce et d'industrie de région peut, en conformité avec le schéma sectoriel applicable, confier par convention à une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale d'Île-de-France qui lui est rattachée et qui en a l'expertise et la capacité à les exercer dans des conditions économiques plus favorables : ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que l'objectif est bien de faire en sorte que le réseau des chambres de commerce et d'industrie s'organise au niveau régional de la manière la plus efficace. Ainsi, la capacité pour la chambre de commerce et d'industrie de région de confier des missions à une chambre territoriale ne doit pas être présentée comme une exception, mais comme une possibilité dés lors que les critères de cohérence et de bonne gestion sont respectés.
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