Amendement N° 90 (Rejeté)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Discuté en séance le 28 avril 2010 ( amendement identique : 151 )
Déposé le 26 avril 2010 par : Mme Fioraso, M. Brottes, M. Garot, Mme Massat, Mme Le Loch, M. Yves Durand, M. Gaubert, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« Si plus de la moitié des chambres de commerce et d'industrie territoriales d'une région ou si plusieurs chambres de commerce et d'industrie territoriales représentant plus de la moitié du poids économique d'une région le décident, elles se regroupent en une chambre de commerce et d'industrie de région. Cette chambre se substitue à la chambre de commerce et d'industrie de région et se compose au plus d'autant de délégations que de chambres entrant dans ce regroupement. De même, si une chambre de commerce et d'industrie territoriale et une chambre de commerce et d'industrie de région le décident conjointement à la majorité simple de leurs membres, elles se regroupent en une chambre qui se substitue à la chambre de commerce et d'industrie de région. Les chambres qui n'ont pas choisi de se regrouper demeurent des chambres de commerce et d'industrie territoriales rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de région. Un décret en Conseil d'État définit les règles de gouvernance de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de région en matière de répartition des sièges et de règles de vote. »
Exposé Sommaire :
Dans son amendement n° 6, la Commission des Finances avait souhaité mettre en place un mécanisme favorisant le regroupement des CCI au niveau régional. Cette proposition a été faite par analogie avec ce que prévoit le projet de loi pour les Chambres des Métiers et d'Artisanat à son article 8.
Ce mécanisme permet une mutualisation efficace des moyens et de rapides économies d'échelle dans l'esprit de la R.G.P.P. A terme, il organise la simplification des réseaux. C'est pourquoi il est proposé de reprendre l'esprit de cet amendement, en le complétant :
1. Il convient de préciser comme dans l'Article 8 du projet de loi que le regroupement des Chambres, s'il a lieu, se substitue à la Chambre Régionale existante ;
2. Il convient d'autoriser les regroupements de Chambres au niveau régional dès lors que leur poids économique est supérieur à 50 % du poids économique régional ;
3. Il convient de permettre la fusion entre une CCIT et une CCIR au sein d'un regroupement constituant la nouvelle Chambre
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