Amendement N° 9 (Rejeté)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Discuté en séance le 28 avril 2010
Déposé le 21 avril 2010 par : M. de Courson.
Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« Si plus de la moitié des chambres de commerce et d'industrie territoriales d'une région le décident, elles se regroupent en une chambre de commerce et d'industrie de région et ne disposent plus alors du statut d'établissement public. La chambre de commerce et d'industrie de région ne peut se composer de plus de délégations que de chambres entrant dans ce regroupement. Les membres des délégations sont élus dans les mêmes conditions que les membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales.
« Les chambres qui n'ont pas choisi de se regrouper demeurent des chambres de commerce et d'industrie territoriales rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de région. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à offrir aux chambres de commerce et d'industrie territoriales (CCIT) la possibilité de fusionner au sein d'une chambre de commerce et d'industrie de région (CCIR), à la majorité ou à l'unanimité.
Cette option repose donc le volontariat des CCIT mais permet d'aller plus loin dans la simplification des structures et la mutualisation des fonctions pour réaliser des économies d'échelle et gagner en efficacité.
Pour autant, ce schéma ne remet pas en cause le principe de l'élection des membres d'une délégation ni la répartition des sièges au sein de la CCIR.
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