Amendement N° 88 (Rejeté)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Discuté en séance le 28 avril 2010
Déposé le 26 avril 2010 par : Mme Fioraso, M. Brottes, M. Garot, Mme Massat, Mme Le Loch, M. Yves Durand, M. Gaubert, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À la dernière phrase de l'alinéa 5, après la référence :
« L. 710-1 »,
insérer les mots :
« , ainsi que des compétences confiées par convention par la chambre de commerce et d'industrie de région dans le cadre de l'article L. 711-10-1, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement de coordination précise que les CCI métropolitaines, pour exercer pleinement les compétences prévues à l'article L. 711-1, 2ème alinéa, devront pouvoir disposer par délégation des CCI de région des moyens et attributions nécessaires.
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