Amendement N° 231 (Adopté)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Discuté en séance le 28 avril 2010
Déposé le 27 avril 2010 par : Mme Vautrin.
À la dernière phrase de l'alinéa 10, après le mot :
« départements »,
insérer le mot :
« limitrophes ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
Il importe de préciser que des CCIT relevant de plusieurs régions ne peuvent fusionner entre elles que si elles se situent dans des départements limitrophes. En effet, et même si la situation a peu de chances de se produire, il convient d'éviter que des CCIT puissent formellement fusionner alors qu'elles sont situées dans des départements distants de plusieurs centaines de kilomètres…
En outre, un tel amendement est cohérent par rapport à la précision figurant à l'actuel article R. 711-37 du code de commerce.
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