Amendement N° 220 (Adopté)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Discuté en séance le 28 avril 2010
Déposé le 27 avril 2010 par : Mme Vautrin.
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement
À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« voie réglementaire »,
le mot :
« décret ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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