Amendement N° 22 rectifié (Rejeté)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Discuté en séance le 28 avril 2010
Déposé le 21 avril 2010 par : Mme Fioraso, M. Brottes, M. Garot, Mme Massat, Mme Le Loch, M. Yves Durand, M. Gaubert, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants :
« Les chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent procéder à des expérimentations. Les modalités de cette expérimentation sont définies par décret en Conseil d'État.
« Les chambres départementales d'Île-de-France peuvent procéder à des expérimentations en cohérence avec la stratégie régionale. La chambre régionale définit les modalités de l'expérimentation. ».
Exposé Sommaire :
Le présent projet de loi tel qu'issu des travaux en Commission pose la distinction organisationnelle entre le réseau consulaire de l'Île-de-France et le réseau consulaire des autres régions françaises. Si la particularité économique de la région Île-de-France permet une telle distinction, il apparaît dès lors étonnant que le régime de l'expérimentation des chambres territoriales soit identique à celui des chambres départementales d'Île-de-France. Les unes préservent la personnalité juridique, les autres non… Dans le cas des régions hors Île-de-France l'expérimentation par des établissements qui préservent une certaine autonomie doit pouvoir être plus libre que celle réservée aux établissements d'Île-de-France, qui sont dépourvus de la personnalité morale.
Les travaux issus de la Commission montrent que l'idée d'expérimentation est pour l'instant très fragile et ne laisse guère d'autonomie aux établissements. Or, la force de la proximité résulte aussi dans la capacité des établissements territoriaux d'agir notamment en lien plus étroit avec le bassin d'emploi spécifique dans le ressort duquel il se situe. Amoindrir la liberté d'expérimentation revient à prendre le risque de scléroser le réseau à l'échelon régional.
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