Amendement N° 19 (Tombe)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Déposé le 26 avril 2010 par : M. de Courson.
I. - Après la première occurrence des mots :
« mentionnées au a ; »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« celui-ci ne peut excéder 100 % du droit fixe revenant aux chambres de métiers et de l'artisanat de région et aux chambres de métiers et de l'artisanat de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane ou de la Réunion et 60 % du droit fixe revenant aux chambres régionales des métiers et de l'artisanat. »
II. - En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots :
« mentionnées au a) »
les mots :
« régionales des métiers et de l'artisanat ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à encourager l'intégration régionale des chambres des métiers et de l'artisanat. C'est la raison pour laquelle le plafond du droit additionnel arrêté par les chambres de métiers et de l'artisanat de région (CMAR) peut être égal à 100 % du droit fixe contre 60 % pour celui arrêté par les chambres régionales de métiers et de l'artisanat (CRMA).
Les CRMA bénéficient toutefois de la possibilité à porter le droit additionnel jusqu'à 90 % du droit fixe afin de mettre enoeuvre des actions ou de réaliser des investissements, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
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