Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 183 (Tombe)

Réseaux consulaires commerce artisanat et services

Déposé le 26 avril 2010 par : M. Malherbe, M. Albarello, Mme Françoise Briand, M. Cardo, Mme Colot, M. Decool, M. Dord, M. Geoffroy, M. Lasbordes, M. Marlin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 12 :

« Art. L. 711-10-7. - La disparition des chambres de commerce et d'industrie de Paris, de Versailles /Val d'Oise Yvelines, et de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France, et la transformation en chambres de commerce et d'industrie territoriales des chambres de commerce et d'industrie de l'Essonne et de la Seine-et-Marne n'entraînent pas la fin des mandats de leurs membres, qui ont vocation à siéger à la chambre de commerce et d'industrie de Paris-Île-de-France, dans les chambres de commerce et d'industrie territoriales et dans les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Île-de-France jusqu'au prochain … (le reste sans changement). »

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objet de préciser le processus d'évolution du réseau des chambres de commerce et d'industrie de la région Île-de-France, de laisser aux chambres de commerce et d'industrie qui ne souhaitent pas fusionner dans l'immédiat leur statut d'établissement public comme à toutes les autres chambres de commerce et d'industrie territoriales de France, et d'apporter des garanties aux chambres départementales quant à l'exercice de leurs missions.

Le dispositif proposé est identique à celui mis en place par l'État pour réorganiser, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, les pouvoirs publics en région Île-de-France.

En effet, la réorganisation des services déconcentrés de l'État en région Île-de-France a consisté à rationaliser et mutualiser certains services déconcentrés de Paris et des départements de la petite couronne en les regroupant sous une même autorité, (police, hébergement et logement…) à l'exclusion des départements de la grande couronne qui ont gardé leur autonomie de gestion, en étant seulement coordonnés par le niveau régional.

Aussi, si conformément à la volonté exprimée à l'article 3 du projet de loi, toutes les chambres de commerce et d'industrie seraient rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de la région Paris Île-de-France toutefois établi une distinction entre les chambres qui sont déjà composées de délégations, celle de Paris (avec ses délégations de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, et Val-de-Marne) et celle de Versailles (avec ses délégations des Yvelines et du Val d'Oise) qui deviendraient des chambres départementales dépourvues de leur statut d'établissement public, et celles de l'Essonne et de la Seine-et-Marne qui deviennent des chambres de commerce et d'industrie territoriales avec les mêmes compétences et attributions que dans le reste de la France. Le maintien de la personnalité morale pour les chambres de commerce et d'industrie de l'Essonne et de la Seine-et-Marne est justifié entre autres par la superficie des départements concernés, l'importance du nombre de communes et d'intercommunalités, la pratique des partenariats… Toutefois, ces dernières pourraient opter pour le « statut particulier » de chambre départementale, ce choix étant exprimé par l'organe délibérant de l'établissement à la majorité absolue de ses membres. Le délai prévu pour ce faire s'explique par la nécessité de vérifier que les conditions d'une fusion respectueuse de l'intérêt des entreprises et des territoires sont effectivement réunies.

Des garanties, quant à l'exercice des missions qui leur sont dévolues, sont apportées aux chambres départementales.

Par ce dispositif, il est proposé de concilier l'esprit de la réforme du réseau consulaire rattachant toutes les chambres territoriales à une chambre régionale, et la spécificité francilienne en permettant d'aller plus loin dans la réorganisation et la mutualisation des moyens du réseau des chambres en Île-de-France la base du volontariat.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion