Amendement N° 89 (Tombe)
Lutte contre la fracture numérique
Discuté en séance le 30 novembre 2009
Déposé le 27 novembre 2009 par : M. Tardy, M. Gosselin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2012 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la lutte contre la fracture numérique
Après l'article 9
La localisation des lignes multiplexées est communiquée, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes par les opérateurs déclarés en application du I de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques et propriétaires ou exploitants d'un réseau de boucle locale cuivre.
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend la fin de l'article 9 pour que ces dispositions figurent dans un article autonome.
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