Amendement N° 78 (Adopté)
Lutte contre la fracture numérique
Discuté en séance le 30 novembre 2009
Déposé le 26 novembre 2009 par : M. Martin-Lalande.
Après le mot :
« les »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« personnes visées au 1 et au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, des données à caractère personnel des utilisateurs de tels services, et les engagements susceptibles d'être pris par ces personnes permettant une protection accrue de ces données. ».
Exposé Sommaire :
Tel que proposé, le rapport a une portée étroite dans un domaine déjà strictement encadré qui englobe notamment l'aspect interception des communications. Or, l'ère numérique s'accompagne aujourd'hui d'un débat lié à la protection des données à caractère personnel par l'ensemble des acteurs de l'économie numérique.
C'est pourquoi il apparaît judicieux d'enrichir les réflexions actuellement en cours dans ce domaine par un rapport visant des situations ne se limitant pas au statut d'abonné d'un opérateur de communications électroniques. Ainsi, il doit porter plus généralement sur la situation des utilisateurs de services liés à cette économie numérique et les engagements susceptibles d'être pris par l'ensemble de ces acteurs pour assurer une protection accrue des données à caractère personnel.
Tel est l'objet de cet amendement.
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