Amendement N° 74 (Rejeté)
Lutte contre la fracture numérique
Discuté en séance le 30 novembre 2009
Déposé le 27 novembre 2009 par : M. Tardy, M. Gosselin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2012 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la lutte contre la fracture numérique
Après l'article 11
À l'article L 421-2 du code de l'urbanisme, après le mot : « sols », sont insérés les mots : « ou pouvant porter atteinte à la sécurité ou à la salubrité publique ».
Exposé Sommaire :
Actuellement, seules les installations modifiant l'utilisation des sols peuvent faire l'objet d'une obligation de permis de construire ou de déclarations de travaux.
L'installation d'une antenne relais n'est pas concernée si elle est implantée sur un support déjà existant. Les autorisations de travaux ne sont demandées que si un nouveau support est mis en place.
Cet amendement propose donc d'élargir le champ des travaux ou installations pouvant faire l'objet d'une obligation de permis de construire ou de déclaration de travaux, afin de permettre au gouvernement d'inscrire, par voie règlementaire, l'installation des antennes relais sur la liste des travaux devant donner lieu à déclaration de travaux.
Cela permettra aux maires de pouvoir règlementer l'implantation des antennes relais sans avoir à recourir à diverses législations comme celle sur les monuments historiques ou les espaces protégés.
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