Amendement N° 73 (Rejeté)
Lutte contre la fracture numérique
Discuté en séance le 30 novembre 2009
Déposé le 28 novembre 2009 par : M. Tardy, M. Gosselin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2012 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la lutte contre la fracture numérique
Après l'article 11
Après le 8° de l'article 123-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :
« 8° bis) Identifier les emplacements où pourront être implantés des équipements et installations de communications électroniques. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d'inclure dans les PLU des indications sur les emplacements les plus pertinents pour l'implantation d'antennes relais et d'équipements de communications électroniques.
Cette question est très sensible, il est nécessaire que l'implantation des antennes relais se fasse de manière rationnelle, mutualisée, avec une régulation que les maires sont les plus à même d'exercer.
Le PLU est l'instrument idéal pour que tous aient une information sur le schéma local d'implantation des antennes relais.
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