Amendement N° 72 (Retiré)
Lutte contre la fracture numérique
Discuté en séance le 30 novembre 2009
Déposé le 27 novembre 2009 par : M. Tardy, M. Gosselin, M. Dionis du Séjour.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2012 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la lutte contre la fracture numérique
Après l'article 11
Après l'article 323-7 du code pénal, il est inséré un article 323-8 ainsi rédigé :
« Art. 323-8. - Est puni d'une année d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, le fait d'usurper sur tout réseau de communication électronique l'identité d'une personne moral ou physique, qu'elle soit privée au publique ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement traite de l'usurpation d'identité sur internet, et reprend en l'élargissant, une préoccupation présente dans la LOPPSI.
Actuellement, se développe à très grande ampleur ce que l'on appelle le « phishing », en français le « hameçonnage » qui consiste à se faire passer pour une personne ou une institution en montant un faux site destiné à recueillir des données confidentielles (et notamment des numéros de carte bancaire).
La lutte contre les usurpations d'identité sur internet est essentielle pour maintenir la confiance, base du commerce sur internet et du développement de l'économie numérique en général
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.