Amendement N° 69 (Rejeté)
Lutte contre la fracture numérique
Discuté en séance le 30 novembre 2009
Déposé le 27 novembre 2009 par : M. Daniel Paul, M. Lecoq, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« électroniques »,
insérer les mots :
« possédant ou gérant des infrastructures sur le territoire concerné ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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