Amendement N° 57 rectifié (Rejeté)
Lutte contre la fracture numérique
Discuté en séance le 30 novembre 2009
Déposé le 26 novembre 2009 par : M. Proriol.
I. - Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I. - Après l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1425-3 ainsi rédigé : »
II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 :
« Art. L. 1425-3. - Le fonds… (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence visant à codifier l'ensemble du dispositif de soutien au développement des infrastructures de communications électroniques à très haut débit dans le CGCT.
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