Amendement N° 52 (Rejeté)
Lutte contre la fracture numérique
Discuté en séance le 30 novembre 2009
Déposé le 26 novembre 2009 par : M. Martin-Lalande.
À la dernière occurrence du mot :
« collectivités »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 4 :
« et les opérateurs de communications électroniques concernés, inscrits sur la liste des opérateurs tenue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application de l'article R 9-2 du code des postes et des communications électroniques ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de garantir que tous les opérateurs - pas seulement les collectivités territoriales - soient tenus informés de l'élaboration d'un schéma directeur territorial d'aménagement numérique sur un territoire donné.
Il propose d'associer à cette obligation d'information les opérateurs FTTH concernés et inscrits sur la liste tenue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
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