Amendement N° 51 (Retiré)
Lutte contre la fracture numérique
Discuté en séance le 30 novembre 2009
Déposé le 26 novembre 2009 par : M. Martin-Lalande.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2012 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la lutte contre la fracture numérique
Après l'article 11
Après l'article 323-7 du code pénal, il est inséré un article 323-8 ainsi rédigé :
« Art. 323-8. - Est puni d'une année d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, le fait d'usurper sur tout réseau de communications électroniques l'identité d'une personne morale ou physique, qu'elle soit privée ou publique. Les peines prononcées se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles qui auront été prononcées pour l'infraction à l'occasion de laquelle l'usurpation a été commise. ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de créer une infraction pour « phishing » ou « hameçonnage » et de renforcer les peines encourues pour ce délit.
En effet, à l'heure de la dématérialisation des échanges entres consommateurs et entreprises (gestion en ligne des comptes abonnés, opérations bancaires, e-commerce…) ou administrations (prestations sociales, impôts…), les pratiques de « hameçonnage », qui consistent à usurper l'identité de sites établis pour récolter des données confidentielles dans un but crapuleux (informations personnelles, identifiants de connexion, coordonnées bancaires, numéro de carte bancaire…), parce qu'elles trompent la confiance des consommateurs d'Internet, sont de nature à raviver le sentiment de méfiance envers les services de communications électroniques et le numérique en général.
Les pouvoirs publics ont assigné aux forces de l'ordre, notamment l'OCLCTIC, l'objectif de lutter contre ces délits, mais la complexité des investigations à mener dans ce type d'affaires se heurte au faible niveau actuel des peines encourues.
Pour combattre la fracture numérique, il faut aussi renforcer les peines encourues pour ce délit, afin de rétablir la confiance du public dans l'accès à Internet.
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