Amendement N° 50 (Rejeté)
Lutte contre la fracture numérique
Discuté en séance le 30 novembre 2009
Déposé le 26 novembre 2009 par : M. Martin-Lalande.
Compléter la deuxième phrase par les mots :
« qui tienne compte des nécessités de la concurrence entre opérateurs dans des conditions qui ne portent pas atteinte au maintien de la qualité de service apportée aux utilisateurs existants ».
Exposé Sommaire :
Les risques sont réels qu'un dispositif de montée en débit perturbe la concurrence, au profit de l'opérateur historique, qui du fait de sa présence sur le territoire pourrait être le seul en mesure de répondre à la plupart des consultations lancées par des acteurs publics locaux pour des dispositifs de montée en débits reposant notamment sur le raccordement en fibre optique des sous-répartiteurs.
De plus, une telle opération affecte souvent la qualité du service apporté aux abonnés dégroupés au niveau du répartiteur principal. Ainsi, non seulement l'opérateur historique se trouve en situation de répondre seul à ces consultations, mais en plus, en raccordant le sous répartiteur, il peut récupérer les abonnés des opérateurs alternatifs dont le service est perturbé par cette opération, sachant que ces opérateurs alternatifs ne seront pas en mesure de dégrouper ce sous-répartiteur, l'opération n'étant pas viable économiquement pour eux.
C'est pourquoi, il convient tout particulièrement de prendre en compte ces risques dans ce rapport.
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