Sous-Amendement N° 158 à l'amendement N° 19 (Adopté)
Lutte contre la fracture numérique
Déposé le 30 novembre 2009 par : M. Dionis du Séjour.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , dès lors qu'il dispose des données nécessaires que doivent lui communiquer les éditeurs concernés. »
Exposé Sommaire :
Le présent sous-amendement a pour objet de ne pas tenir juridiquement le CSA à l'impossible.
En effet, le CSA ne sera capable de produire des cartes de couverture à six mois qu'une fois la présente loi votée et après les délais résultant des dispositions des amendements n° 58 et n° 138 relatifs à la demande d'informations aux éditeurs pour réaliser les cartes de couverture.
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