Amendement N° 151 (Adopté)
Lutte contre la fracture numérique
Discuté en séance le 30 novembre 2009
Déposé le 30 novembre 2009 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'aide prévue au premier alinéa peut également être attribuée dans les départements d'outre-mer, sous condition de ressources, aux foyers qui ne bénéficient pas du dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public.». »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet, dans le cadre de l'extinction de la télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique en outre-mer, d'élargir l'assiette du dispositif d'accompagnement des foyers les plus démunis dans les départements d'outre-mer.
En effet, la part des foyers fiscaux disposant de faibles revenus sans pour autant être dégrevés de la contribution à l'audiovisuel public dans les départements d'outre-mer est plus importante qu'en métropole. Par ailleurs, le coût de l'achat d'un adaptateur pour recevoir les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique est plus élevé en outre mer qu'en métropole en raison du format de compression choisi, le MPEG 4.
En conséquence, comme cela a été prévu en métropole lorsque le coût d'investissement est important pour les foyers, cet amendement a pour objet d'étendre le bénéfice du dispositif d'accompagnement prévu par le premier alinéa de l'article 102 de la loi du 30 septembre 1986 aux foyers qui dans ces départements ne sont pas dégrevés de la contribution à l'audiovisuel public.
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