Amendement N° 150 (Adopté)
Lutte contre la fracture numérique
Discuté en séance le 30 novembre 2009
Déposé le 30 novembre 2009 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2012 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la lutte contre la fracture numérique
Après l'article 11
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Les dispositions du titre Ier de la présente loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Exposé Sommaire :
Le titre Ier de la présente proposition de loi modifie des articles de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication qui trouvent effet sur l'ensemble du territoire de la République en application de son article 108 modifié en dernier lieu par la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.
Ces modifications qui n'interviennent pas dans des matières de la compétence de ces collectivités doivent également trouver effet dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Tel est l'objet du présent amendement.
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