Amendement N° 147 (Rejeté)
Lutte contre la fracture numérique
Discuté en séance le 30 novembre 2009
Déposé le 27 novembre 2009 par : M. Dionis du Séjour.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2012 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la lutte contre la fracture numérique
Après l'article 8
L'article L. 34 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
I. - Les mots : « ou consultables par l'intermédiaire d'un service de renseignements, » sont supprimés.
II. - Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Aux fins de la création d'un service de mise en relation anonyme entre particuliers, au bénéfice des abonnés à un opérateur de téléphonie mobile, un service de renseignement peut consulter les listes d'abonnés ou d'utilisateurs établies par leur opérateur mobile, sous réserve d'avoir expressément obtenu le consentement préalable des abonnés ou utilisateurs concernés. Le service de renseignement informe les abonnés ou utilisateurs figurant sur les listes établies par un opérateur de téléphonie mobile, soit oralement soit par message écrit, qu'un tiers demande une mise en relation. Les abonnés ou utilisateurs visés ne doivent pas être des personnes mineures âgées de moins de 16 ans. Ils doivent exprimer expressément au service de renseignement leur accord pour la mise en relation formulée par le tiers. A défaut du recueil d'un tel accord, la mise en relation par le service de renseignement ne peut être effectuée. Les données à caractère personnel concernant les abonnés ou utilisateurs figurant sur les listes établies par un opérateur de téléphonie mobile ne peuvent être communiquées aux tiers appelants. Toute démarche commerciale par le biais de ce service de mise en relation anonyme, qui est exclusivement réservé aux particuliers, est prohibée. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à créer, sur le modèle du PCV pour le téléphone fixe, un service de mise en relation anonyme entre particuliers au bénéfice des abonnés à un opérateur de téléphonie mobile, qui leur permettra d'être joignables à tout moment, mais sans avoir à communiquer leur numéro de téléphone portable à leurs appelants. La mise en relation anonyme serait effectuée par les services de renseignements téléphoniques dont les numéros commencent par 118. Il s'agirait ainsi d'autoriser les services de renseignements d'accéder aux numéros de mobiles des abonnés, par le biais de l'opérateur mobile auprès duquel les abonnements ont été souscrits. La mise en relation anonyme permettra de réduire la fracture numérique qui concerne, en l'espèce, non seulement les inégalités dans l'usage et l'accès aux téléphones portables, mais aussi les différences entre zones urbaines et zones rurales ou encore entre catégories sociales. L'Allemagne, après la Suisse, vient d'adopter une disposition dans ce sens dans son code sur les télécommunications.
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