Amendement N° 146 (Retiré)
Lutte contre la fracture numérique
Discuté en séance le 30 novembre 2009
Déposé le 27 novembre 2009 par : M. Dionis du Séjour.
I. - Supprimer l'avant-dernière phrase.
II. - En conséquence, après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie de généralisation du très haut débit. »
Exposé Sommaire :
Ce n'est pas à une autorité indépendante de proposer une stratégie. Celle-ci doit résulter d'une volonté politique et de décisions budgétaires, qui reviennent au gouvernement et au Parlement, éclairés, dans le cas d'espèce, par le rapport de l'Arcep.
La question n'est pas seulement d'augmenter les débits, mais de compléter les dispositions prévues dans la Loi de Modernisation de l'Economie. Il sera obligatoire de fibrer les immeubles neufs partout en France, il faut savoir comment amener la fibre au pied de ces immeubles.
Le déploiement de technologies intermédiaires ou alternatives a une place, dans la perspective globale et claire du très haut débit.
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