Amendement N° 145 (Rejeté)
Lutte contre la fracture numérique
Discuté en séance le 30 novembre 2009
Déposé le 27 novembre 2009 par : M. Dionis du Séjour.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2012 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la lutte contre la fracture numérique
Après l'article 7
Au douzième alinéa du I de l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « dix jours » sont remplacés par deux fois par les mots : « 48 heures ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réduire le délai de portabilité du numéro de 10 jours à 48 heures. Actuellement, la durée de la portabilité des numéros représente une contrainte pour le consommateur, et constitue en cela une barrière non négligeable à la sortie d'un contrat. Par ailleurs, elle implique que le consommateur paie deux abonnements pendant un certain laps de temps.
Cet amendement permet une fluidification du marché mais également d'anticiper la future réglementation européenne puisque la portabilité en 48 heures est une des dispositions du paquet télécom.
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